|
Le vendredi 15 avril 2005, la Cour d’appel de Versailles a confirm� que les syst�mes anticopie int�gr�s aux CD audio �taient l�gaux, d�boutant ainsi l’association UFC-Que Choisir oppos�e � la maison de disques EMI Music France.
� peine une semaine plus tard, la cour d’appel de Paris, le 22 avril 2005, invalide des mesures de protection emp�chant la copie d’un DVD donnant ainsi raison � l’UFC - Que choisir et au demandeur Monsieur St�phane P oppos� � Universal Pictures Vid�o France et autres.
S’agissait-il d’un revirement ou d’une simple divergence d’opinion des juges du fond ?
|
|
|
|
"Le droit de suite (apparu en France en 1920) est un droit de propri�t� intellectuelle, un droit patrimonial qui permet � l’artiste ou � ses h�ritiers de percevoir un pourcentage du prix de l’�uvre lors de la revente de celle-ci par un professionnel du march� de l’art tels que les soci�t�s de ventes volantaires, les galeries ou autres marchands d’art. Ce droit a �t� cr�� aussi dans un but social afin de permettre aux artistes et � leur ayants-droits de partager avec les vendeurs le profit �conomique que ceux-ci tirent de l’augmentation en valeur de leurs �uvres.
Le 27 septembre 2001, le Parlement et le Conseil europ�en ont adopt� la directive 2001/84/CE relative au droit de suite au profit de l’auteur d’une �uvre originale, devant �tre transpos�e dans les l�gislations des Etats membres avant le 1er janvier 2006. En harmonisant le droit de suite au sein du march� int�rieur, cette directive vise � rem�dier aux distorsions de concurrence et aux d�localisation des ventes au sein de la Communaut� entrainant une in�galit� de traitement des artistes plasticiens qui est fonction du lieu o� sont vendues leurs �uvres et � leur assurer � ces auteurs une participation �conomique au succ�s de leurs cr�ations..." (Delphine Valleteau de Moulliac et Camille Marcq)
|
|
Delphine VALLETEAU de MOULLIAC et Camille MARCQ suivent actuellement le Master droit de l’innovation, de la communication et de la culture mention droit du patrimoine culturel � Paris XI.
|
|
Delphine VALLETEAU de MOULLIAC et Camille MARCQ suivent actuellement le Master droit de l’innovation, de la communication et de la culture mention
droit du patrimoine culturel � Paris XI.
|
|
Il s’agit � pr�sent de s’interroger sur les cons�quences de la qualification et donc du r�gime d�gag� sur les �uvres d’art r�alis�es par des artistes utilisant les nouvelles technologies telles le multim�dia et le num�rique.
|
|
Le silence du projet de loi n°1206 d�pos� le 12 novembre 2003 transposant la directive du 22 mai de 2001
|
|
|
|