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LUNDI 11 OCTOBRE 2004
DROITS DE LA DEFENSE
Plaider- coupable
par Tessa Travassac

Le "plaider-coupable" appel� aussi "comparution sur reconnaissance pr�alable de culpabilit�" de la loi Perben II du 9 mars sur la criminalit� est entr� en vigueur le vendredi 1er octobre 2004.

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VENDREDI 16 MAI 2003
CRIMES & DELITS
La lutte contre l’exercice ill�gal du droit, du Barreau de Paris
par Anne Pigeon-Bormans

Un compte-rendu extrait du Bulletin du Barreau du 13 mai 2003.

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MARDI 11 MARS 2003
CRIMES & DELITS
Les dangers des notifications du Juge d’Instruction
Plaidoyer pour une lecture loyale du Code de Proc�dure P�nale
par Guillaume le Foyer de Costil

Les notifications de la p�riode d’instruction.

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