LUNDI
11 OCTOBRE 2004
DROITS DE LA DEFENSE Plaider- coupable
par
Tessa Travassac
Le "plaider-coupable" appel� aussi "comparution sur reconnaissance pr�alable de culpabilit�" de la loi Perben II du 9 mars sur la criminalit� est entr� en vigueur le vendredi 1er octobre 2004.