Les travaux du Conseil de l’Europe qui, depuis 1997, travaille � l’�laboration de la convention internationale contre la cybercriminalit� font appara�tre que dans les milieux d’affaires, aux Etats Unis, 85% des soci�t�s sond�es ont �t� victimes d’actes de piratage et qu’en Grande-Bretagne un tiers des grandes entreprises et administrations publiques ont fait l’objet d’attaques informatiques. Le projet final du texte a �t� rendu public sur le site du Conseil de l’Europe (www.coe.int) le 29 juin 2001. Il r�glemente l’harmonisation des l�gislations nationales concernant la d�finition des crimes, d�finit les moyens d’enqu�tes et de poursuites p�nales sp�cifiques � la mondialisation des r�seaux et met en place un syst�me sui generis de coop�ration internationale.

La convention pr�voit quatre grandes cat�gories d’infractions :

  les infractions contre la confidentialit�, l’int�grit� et la disponibilit� des donn�es et syst�mes : acc�s ill�gal, interception ill�gale, atteinte � l’int�grit� des donn�es, atteinte � l’int�grit� du syst�me, abus de dispositifs.

  les infractions informatiques : falsification et fraude informatiques.

  Les infractions se rapportant au contenu : actes de production, diffusion, possession de pornographie enfantine. Un protocole additionnel devrait inclure la propagation d’id�es racistes et la x�nophobie � travers les r�seaux.

  Les infractions li�es aux atteintes � la propri�t� intellectuelle et aux droits connexes.

D’un point de vue proc�dural, la convention pr�voit de nouvelles r�gles destin�es � faciliter les enqu�tes dans le monde comme :

  la conservation des donn�es stock�es,
  la divulgation rapide des donn�es relatives au trafic,
  la perquisition des syst�mes et la saisie de donn�es informatiques,
  la collecte en temps r�el des donn�es relatives au trafic et l’interception de donn�es relatives au contenu.

La Convention exigera enfin, de nouvelles formes d’entraide p�nale correspondant aux pouvoirs d�finis par le texte :

  un r�seau de contacts disponibles 24 heures sur 24 et sept jours sur sept est mis sur pied afin de pr�ter une assistance imm�diate aux investigations en cours.

  chaque pays devra �tablir sa comp�tence de juridiction lorsque l’infraction est commise sur son territoire, � bord d’un bateau ou d’un avion immatricul� chez lui ou lorsque l’un de ses ressortissants en est l’auteur si l’infraction ne rel�ve de la comp�tence territoriale d’aucun autre Etat.

Les 43 pays membres du Conseil de l’Europe ont particip� � l’�laboration de ce texte. Enfin, le Canada, les Etats-Unis, l’Afrique du Sud et le Japon qui ont �galement particip� aux travaux pourront adh�rer � la Convention lui donnant ainsi un caract�re mondial.

Le 19 septembre dernier, le Conseil de l’Europe a approuv� ce projet qui sera officiellement adopt� par les ministres des Affaires �trang�res des Etats membres le 8 novembre 2001, � Strasbourg. Les Etats-Unis, le Japon et le Canada seront �galement invit�s � le signer et � le ratifier. En France, l’Office central de lutte contre la criminalit� li�e aux technologies de l’information et de la communication (OCLCTIC), qui avait �t� cr�� par le d�cret du 16 mai 2000, sera officiellement inaugur� le 1er octobre 2001.

Cette convention d’entraide p�nale qui a pour vocation de mettre en place une "politique p�nale commune destin�e � prot�ger la soci�t� contre le cybercrime, notamment par l’adoption d’une l�gislation appropri�e et la stimulation de la coop�ration internationale" trouve une actualit� toute particuli�re avec les attentats meurtriers du 11 septembre dernier. En effet, la lutte contre le terrorisme islamiste impose, actuellement, sans texte nouveau, une coop�ration p�nale internationale in�dite � ce jour, promettant d’ores et d�j�, au texte europ�en sur la cybercriminalit�, un grand avenir.