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| PRESSE ET COMMUNICATION Image des biens et droit de propri�t� Cour de Cassation Assembl�e pl�ni�re du 7 mai 2004 Publié le jeudi 27 mai 2004 Par Anne Pigeon-Bormans |
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La cour de cassation r�unie en assembl�e pl�ni�re vient donc de trancher la question, et ce avant m�me que le l�gislateur ait eu le temps ou le besoin d’intervenir... (voir sur ce site le dossier consacr� au droit et � l’image) Le propri�taire d’un bien, sur le fondement de l’article 544 du code civil, souhaitait interdire la reproduction photographique de son immeuble class� monument historique, qu’il exploitait lui-m�me par voie de cartes postales. La cour de cassation saisie de cette affaire a jug� que ledit propri�taire ne pouvait pas s’opposer � l’utilisation de cette image par un tiers d�s lors que cette utilisation ne lui causait pas un trouble anormal... Une d�cision qui va bien dans le sens du pragmatisme annonc� et per�u par les auteurs de ce site, sur ce sujet. |
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Auteur
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 Anne Pigeon-Bormans  Avocat au Barreau de Paris |
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Post-Scriptum
Source : lettre d’information du Conseil National des Barreaux |