La loi du 26 mai 2004 qui entrera en vigueur le 1er janvier 2005 permettra bient�t de rendre plus rapides, efficaces et surtout moins conflictuelles les proc�dures de divorce actuelles.

Le code civil comprend 4 fa�ons de divorcer :

- le divorce par consentement mutuel ou " divorce � l’amiable " (60% des cas)

C’est le divorce choisi par le couple lorsque celui - ci s’est mis d’accord non seulement sur le principe m�me de la rupture du mariage, mais �galement sur l’ensemble des cons�quences de la dissolution de celui - ci tant envers les enfants (lieu de r�sidence, droit d’h�bergement, pension alimentaire) que du point de vue patrimonial entre eux (partage des biens et prestation compensatoire).

Par le biais de l’avocat (un avocat pour les deux ou chacun le sien), un accord est r�dig� puis transmis au Juge aux Affaires Familiales (JAF).

Celui-ci convoque alors les conjoints accompagn�s de leur(s) avocats(s) dans son bureau, au Palais de Justice. Apr�s avoir entendu s�par�ment les conjoints, puis ensemble, le juge prononce le divorce. Il suffit donc aujourd’hui d’une seule d’audience devant le juge contre deux hier pour pouvoir divorcer � l’amiable.

- le divorce "pour faute "

Il n’a pas �t� supprim� par la nouvelle loi.

Ce type de divorce, qui repr�sente plus de 40% des proc�dures actuelles de divorce, est le plus souvent choisi par le conjoint qui reproche � l’autre une violation grave ou renouvel�e des devoirs et obligations aux charges du mariage rendant intol�rable le maintien de la vie commune. Il s’agit principalement d’infid�lit�, d’abandon du domicile conjugal, de d�faut de participation � la vie familiale, de violences morales (injures, humiliation, d�nigrement) et / ou physiques, de d�gradations mat�rielles.

L’apport de la nouvelle loi consiste � limiter le recours � ce type de divorce aux " situations les plus graves " (violences conjugales et infid�lit�). Il est � noter qu’en cas de " d�placement illicite international d’enfants " (rapt par un des conjoints) l’affaire est d�sormais instruite et jug�e en r�f�r�.

- le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage

C’est le divorce qui est prononc� lorsque les conjoints sont d’accord sur le principe m�me du divorce mais n’arrivent pas � s’entendre sur les cons�quences de celui-ci. En pratique, un des conjoints saisit le juge pour lui faire part de son souhait de divorcer sans avoir � s’expliquer sur les raisons de sa d�marche. Si l’autre �poux accepte de divorcer, c’est le juge qui, lors de l’audience, statuera sur les cons�quences qui n’ont pas pu �tre d�cid�es � l’amiable.

- le divorce pour rupture de la vie commune

C’�tait le divorce qui ne pouvait �tre prononc� qu’apr�s 6 ans de s�paration constat�e. La nouvelle loi lui substitue aujourd’hui le divorce " pour alt�ration d�finitive du lien conjugal", l’alt�ration d�finitive r�sidant dans la s�paration de fait affective et mat�rielle depuis 2 ans.

Concernant la prestation dite compensatoire destin�e � compenser la disparit� du niveau de vie engendr�e par le divorce, un des deux d�crets de la loi de mai 2004 vient d’en r�former les modalit�s.

D�sormais les �poux pourront d�cider non seulement de son montant mais aussi de son mode de versement, celui-ci pouvant s’effectuer pour partie sous forme de rente viag�re et pour partie en capital. Notons �galement que th�oriquement les deux conjoints pourront b�n�ficier de celle - ci quand bien m�me l’un d’eux aurait �t� condamn� aux torts exclusifs.

Enfin, la prestation compensatoire pourra �tre r�vis�e par la suite voir m�me supprim�e en cas de changement des ressources des conjoints permettant ainsi aux h�ritiers du d�biteur, comme � sa seconde �pouse, d’�tre lib�r�s du paiement de ladite rente viag�re, celle-ci se faisant sur la succession.