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| DROIT & INTERNET Le Projet de loi pour la confiance dans l’�conomie num�rique Publié le lundi 31 mars 2003 Par Marina FOURTINE |
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Le projet de loi pour la confiance dans l’�conomie num�rique a �t� pr�sent� en Conseil des ministres le 15 janvier dernier, par Nicole fontaine, Ministre d�l�gu�e � L’Industrie. Ce texte met fin au retard dans la transposition en droit fran�ais de la directive du 8 juin 2000 sur le commerce �lectronique, transposition qui aurait d� intervenir avant le 17 janvier 2002. Il int�gre �galement des dispositions de la directive du 12 juillet 2002 sur la protection des donn�es personnelles. Ce texte a �t� adopt� en premi�re lecture � l’Assembl�e Nationale, le 26 f�vrier 2003. |
Le gouvernement Jospin avait tent� de pr�senter la Loi sur la Soci�t� de l’Information mais elle �tait devenue caduque � la suite des �lections du printemps 2002. Le projet de loi sur l’�conomie num�rique (LEN) constitue la premi�re �tape du plan RESO 2007 pr�sent� par le Premier Ministre pour favoriser le d�veloppement de la soci�t� de l’information.. Il a pour objectif de renforcer la confiance n�cessaire au d�veloppement de la soci�t� de l’information, "� travers l’instauration de r�gles du jeu claires pour les prestataires de service de l’Internet et la mise en �uvre d’une protection efficace pour les utilisateurs". Ce projet aborde principalement trois questions : Le titre I porte sur la libert� de communication en ligne : La communication publique en ligne est d�finie. La gestion des adresses fran�aises de l’Internet (".fr") est pr�cis�e ainsi que le probl�me de la responsabilit� des prestataires techniques. Le titre II traite du commerce �lectronique : Les marchands �lectroniques doivent assurer l’acc�s aux informations sur leur identit� (nom, adresse, RCS, capital social). Le spam est interdit sans l’accord pr�alable des consommateurs. Il s’agit de la r�gle de l"opt-in". Les obligations et les contrats sous forme �lectronique sont �galement �voqu�s. Le titre III est relatif � la s�curit� dans l’�conomie num�rique : La cryptographie est lib�ralis�e afin d’assurer une meilleure s�curit� des transactions. Les moyens de lutter contre la cybercriminalit� sont �galement renforc�s. Ce projet de loi doit encore �tre examin� par le S�nat. Nous reviendrons sur le texte, une fois adopt�. |
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Auteur
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 Marina FOURTINE  Juriste |