Le "plaider-coupable" appel� aussi "comparution sur reconnaissance pr�alable de culpabilit�" de la loi Perben II du 9 mars sur la criminalit� est entr� en vigueur le vendredi 1er octobre.

Pratique inspir�e de la justice am�ricaine, et plus pr�cis�ment du " plea bargain ", ce processus, applicable aussi bien aux personnes physiques qu’aux personnes morales, permet au Procureur de la R�publique de proposer directement une peine � une personne ayant reconnue les faits qui lui sont reproch�s et ce, sans aucun proc�s.

La loi pose toutefois certaines conditions : outre le fait que cette proc�dure ne s’applique pas aux crimes, il est �galement pr�vu que la proposition de la peine se fasse obligatoirement en pr�sence d’un avocat, et que celle-ci n’exc�de pas la moiti� de la peine encourue.

Le d�roulement de la proc�dure est simple : la peine est propos�e avant la discussion dans le bureau du Procureur, soit au cours de la garde � vue par l’officier de police judiciaire, soit par lettre, quelques jours avant la date de l�entretien. Une fois les faits reconnus, le pr�venu, accompagn� de son avocat, dispose alors d’un d�lai de 10 jours pour accepter ou refuser la proposition de peine faite par le Procureur de la R�publique. S’il accepte, la proposition est alors soumise � homologation lors d’une audience publique par un juge du si�ge.

Le but de cette nouvelle proc�dure est clair : il s’agit avant tout d’all�ger les audiences correctionnelles, et notamment celles ayant trait aux affaires des conduites en �tat alcoolique n’ayant fait aucune victime, celles des violences urbaines ou encore celles des atteintes aux biens qui correspondent � un contentieux de masse. Ensuite, de permettre aux enqu�teurs d’obtenir des informations suppl�mentaires et donc de tendre vers une collaboration aux investigations judiciaires, de diminuer les d�lais de jugement, et donc de d�sengorger les tribunaux, enfin de conduire au prononc� de peines peut - �tre mieux adapt� et donc plus efficace car accept� par leur auteur.

Toutefois, cette nouvelle proc�dure pr�sente un certain nombre d’inconv�nients, l’Etat disposant davantage de moyens pour affirmer la culpabilit� de l’auteur pr�sum� pourrait ainsi " exercer une certaine pression " sur les personnes concern�es afin que celles-ci acceptent l’accord propos� par le Procureur. De plus, le risque est grand qu’une personne innocente mais consciente du mal qu’elle aura de prouver son innocence, soit tent�e d’accepter ledit compromis propos� plut�t que de risquer de longues ann�es de d�tention provisoire avant d’arriver ensuite au proc�s et � une �ventuelle relaxe.

Enfin, concernant les victimes, trop souvent oubli�es, m�me si la Chancellerie pr�conise d’�carter les affaires les impliquant, des questions demeurent toutefois sans r�ponse. La victime ayant le droit d’intervenir lors de l’audience d’homologation pour r�clamer des int�r�ts civils, que se passera-t-il si celle-ci se r�v�le �tre insatisfaite de l’accord pass� ou qu’elle vient r�v�ler l’existence d’autres victimes ?