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COPYRIGHT & DROITS D’AUTEUR
QUALIFIER L’OEUVRE MULTIM�DIA (I - C)
Publié le jeudi 2 septembre 2004
Par Delphine Valleteau de Moulliac
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C. Le silence du projet de loi n°1206 d�pos� le 12 novembre 2003 transposant la directive du 22 mai de 2001

L’�closion des nouvelles technologies, les contraintes impos�es par les nouveaux modes de retransmission et les supports d’information num�riques ont conduit � une r�vision de la l�gislation relative aux droits d’auteurs et une harmonisation de celles-ci au niveau europ�en. Ainsi a �t� �labor�e la directive europ�enne 2001/29/CE du Parlement europ�en et du Conseil du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la soci�t� de l’information transpos�e en France dans un projet de loi d�pos� le 12 novembre 2003. Il s’agit pour l’essentiel de "l’introduction de sanctions dans le Code de la propri�t� intellectuelle en cas de contournement des mesures techniques de protection et d’identification des �uvres et de l’institution d’une exception au droit d’auteur en faveur de certains types de copies techniques effectu�es lors de la transmission de contenus sur les r�seaux num�riques", selon l’expos� des motifs (1). � aucun moment n’est pr�cis� le r�gime de l’�uvre multim�dia. Il n’est pr�vu aucune modification de l’article L112-2 du CPI en vue de l’y introduire afin de compl�ter la liste des �uvres prot�geables. Il convient alors de tirer les cons�quences de ce silence et d’envisager les mesures de protection efficaces de l’�uvre multim�dia (2).

1. Expos� des motifs du projet de loi

Le projet de loi tend "� adapter le r�gime de la propri�t� litt�raire et artistique aux nouveaux usages li�s aux technologies de l’information et de la communication, � renforcer la protection des auteurs et des cr�ateurs contre les risques accrus de contrefa�on par la voie num�rique et � faciliter l’acc�s aux �uvres par nos concitoyens, notamment les personnes handicap�es".

"Il introduit en droit fran�ais deux nouvelles exceptions au droit d’auteur, d’une part, en faveur des handicap�s et, d’autre part, pour les copies techniques temporaires li�es notamment aux transmissions sur internet".

Est institu�e "�galement une protection juridique des mesures techniques de protection et d’identification des �uvres : le contournement de ces dispositifs techniques est assimil� � de la contrefa�on. Les ayants droit peuvent ainsi b�n�ficier de la s�curit� juridique n�cessaire au d�veloppement de la diffusion de leurs �uvres dans l’univers num�rique. Il est parall�lement cr�� un coll�ge de m�diateurs ind�pendants charg� de r�gler les diff�rends �ventuels li�s � ces mesures techniques, notamment pour le b�n�fice de l’exception pour copie priv�e, susceptibles de survenir entre les ayants droit et les usagers".

Mais le projet vise aussi "la modernisation du r�gime de droit d’auteur des agents de l’administration, afin de reconna�tre � ceux-ci la qualit� d’auteur pour les �uvres r�alis�es dans le cadre de leurs fonctions, lorsque ces �uvres sont commercialis�es, tout en prenant soin de garantir � l’administration les moyens d’assurer sa mission de service public , le renforcement du contr�le du minist�re de la culture et de la communication sur les soci�t�s de gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins et enfin l’actualisation de la loi du 20 juin 1992 sur le d�p�t l�gal, notamment pour organiser le d�p�t l�gal des pages internet aupr�s de la Biblioth�que nationale de France et de l’Institut national de l’audiovisuel. Ceux-ci seront autoris�s � copier les contenus en ligne selon un mode de s�lection permettant de constituer progressivement une m�moire collective, repr�sentative de l’�volution de la communication publique en ligne, notamment l’internet".

"Ce projet de loi doit contribuer de fa�on d�terminante � la mise en place d’un environnement juridique plus s�r afin d’encourager la cr�ation dans le domaine litt�raire et artistique".

2. Quelle protection juridique pour les �uvres multim�dia ?

Le projet de loi n’apporte aucune solution quant � la qualification de l’�uvre multim�dia. M�me si une intervention l�gislative aurait pu mettre un terme aux probl�mes juridiques relatifs � la qualification et au r�gime applicable en d�coulant, il n’en demeure pas moins que l’�uvre achev�e b�n�ficie d’une protection. En effet, il est pr�vu � l’article L112-2 du CPI que les �uvres �num�r�es font l’objet d’une protection. Cela ne signifie pas qu’une �uvre non cit�e � cet article ne peut b�n�ficier de la protection du droit d’auteur. Selon l’article L112-1 du CPI, il est pr�vu que "les dispositions de ce pr�sent code prot�gent les droits d’auteurs sur toutes les �uvres de l’esprit, quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le m�rite ou la destination". Il suffit que l’�uvre soit mat�rialis�e et originale c’est-�-dire empreinte de la personnalit� de son auteur pour que ce dernier b�n�ficie sur son �uvre d’un droit exclusif d’exploitation.

L’application du droit d’auteur permet une protection efficace de l’�uvre achev�e. Le titulaire des droits d’exploitation sur l’�uvre multim�dia finie b�n�ficie alors d’un droit exclusif de propri�t� incorporelle et opposable � tous. Il peut alors s’opposer � la reproduction sans son autorisation de l’�uvre ou � sa repr�sentation par autrui dans un lieu public et invoquer le d�lit de contrefa�on pour que soient ainsi punis les contrefacteurs.

Si l’�uvre multim�dia est diffus�e au public sous un support mat�riel, num�rique, tel que le CD-rom, alors le titulaire des droits sur l’�uvre peut faire proc�der � une saisie-contrefa�on d�s lors qu’une autre personne reproduit sans son autorisation l’�uvre. Il en est ainsi aux termes de l’article L332-1 du CPI. L’�uvre peut aussi �tre diffus�e en ligne et non plus sur un support num�rique accessible par un logiciel et du mat�riel informatique. Plusieurs personnes ont la possibilit� d’acc�der � l’�uvre provenant d’une source unique. C’est alors � ce probl�me de copie priv�e que tente de r�pondre la directive et le projet de loi la transposant.

L’institution d’un r�gime sp�cifique suppose que les fronti�res avec les autres soient parfaitement d�limit�es. Si le projet de loi fait l’impasse sur les difficult�s que posent la qualification et le r�gime applicable � l’�uvre multim�dia, cela signifie que cette �uvre b�n�ficie alors du r�gime de droit commun et est prot�g�e si l’existence de l’empreinte de son auteur est constat�e par le droit d’auteur. Si le d�veloppement du multim�dia pose des questions, cela ne signifie pas n�cessairement une refonte totale de la l�gislation. En effet, le droit dans notre conception classique participe � l’�volution de la soci�t�, il sait prendre en compte les �volutions technologiques et tenir compte des modifications intervenant dans les rapports entre partenaires de la cr�ation et de la production.

Auteur
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Delphine Valleteau de Moulliac
Juriste en propri�t� intellectuelle

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