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Protection du site AVOCATS-PUBLISHING et de ses articles.

L’article L. 112-3 du de Code de la Propri�t� intellectuelle dispose que " les auteurs de bases de donn�es qui, par le choix ou la disposition des mati�res, constituent des cr�ations intellectuelles, jouissent de la protection institu�e dans le pr�sent code sans pr�judice des droits de l’auteur de l’�uvre originale ".

La protection du site AVOCATS-PUBLISHING

D’une part, les bases de donn�es sont des "recueils d’�uvres, de donn�es ou d’autres �l�ments ind�pendants, dispos�s de mani�re syst�matique ou m�thodique, et individuellement accessibles par les moyens �lectroniques ou par tout autre moyen ".

D�s lors, en vertu de l’article L. 112-3 du Code de la propri�t� intellecuelle, les compilations litt�raires, �lectroniques ou non, sont susceptibles de b�n�ficier d’un droit d’auteur eu �gard au choix et au classement op�r� par son cr�ateur.

Le site AVOCATS-PUBLISHING r�unit divers articles de diff�rents auteurs dont l’organisation, la pr�sentation et l’articulation sont impr�gn�es de la personnalit� de son cr�ateur. La compilation �lectronique que constitue le site AVOCATS-PUBLISHING, parce que originale, emporte donc la qualit� de cr�ation intellectuelle.

En cons�quence, le droit d’auteur prot�ge le site AVOCATS-PUBLISHING au titre de la structure de son contenu.

D’autre part, les articles L. 341-1 et suivants du Code de la Propri�t� intellectuelle accordent au " producteur d’une base de donn�es une protection du contenu de la base ". Il faut alors que " la constitution, la v�rification ou la pr�sentation de la base atteste d’un investissement financier, mat�riel ou humain substantiel ". De plus, le cr�ateur de la base doit pouvoir �tre qualifi� de producteur. Il doit de ce fait " prendre l’initiative et le risque des investissements correspondants ".

Outre la r�alisation des investissements correspondants, Madame (ou Ma�tre) Anne PIGEON-BORMANS est l’initiatrice et la responsable de la base. A ce titre, elle est donc productrice du site AVOCATS-PUBLISHING et jouit du r�gime des articles L. 341-2 et s. du code de la Propri�t� intellectuelle.

La protection des articles du site AVOCATS-PUBLISHING

Les articles L. 112-3 et L. 341-1 du Code de la propri�t� intellectuelle r�servent express�ment les droits des auteurs de l’�uvre originale et tout autre droit sur la base de donn�e ou un de ses �l�ments constitutifs.

Ainsi, les auteurs qui ont accept� la publication de leurs article(s) sur le site AVOCATS-PUBLISHNIG conservent leurs droits de propri�t� litt�raire, � la condition que leurs �crits soient certes prot�geables au sens du droit d’auteur. En l’occurrence les articles publi�s sur le site AVOCATS-PUBLISHING sont originaux. Ils sont donc prot�g�s par le droit d’auteur.

En cons�quence et eu �gard aux termes de l’article L. 122-4 du code de la propri�t� intellectuelle, " toute repr�sentation ou reproduction int�grale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur est illicite ". La sanction est pos�e aux articles L. 335-2 et suivants du Code de la Propri�t� intellectuelle.

Enfin s’agissant des licences conc�d�es aux utilisateurs du site AVOCATS-PUBLISHING, il convient de se reporter aux deux notices l�gales ci-apr�s, consacr�es � la question.

Licence d’utilisation des articles du site AVOCATS-PUBLISHING

Par l’acc�s au site, AVOCATS-PUBLISHING consent � l’utilisateur qui l’accepte une licence dans les termes suivants.

En vertu de l’article 122-4 du Code de la Propri�t� intellectuelle, est interdite, sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants cause, toute communication au public, par reproduction et/ou repr�sentation, partielle ou int�grale, des articles accessibles sur le site AVOCATS-PUBLISHING. On entend par communication au public "tout acte mat�riel ou immat�riel de mise � disposition d’une �uvre aupr�s du public, regroup� ou diss�min� en r�seau".

Toutefois, les articles ont fait l’objet d’une divulgation sur le site AVOCATS-PUBLISHING. D�s lors, en vertu de l’article 122-5 du Code de la Propri�t� intellecuelle, sont autoris�s, sans consentement du titulaire des droits d’auteur :

  les usages priv�s et gratuits de l’�uvre exclusivement dans le cercle de famille, au sens de convivialit�, ainsi que les copies strictement r�serv�es � l’usage priv� du copiste et non destin�es � une utilisation collective,

  sous la condition d’indiquer le nom de l’auteur et la source, les analyses et courtes citations justifi�es par le caract�re didactique de l’�uvre � laquelle elle est incorpor�e, ainsi que les revues de presse qui consistent en des "aper�us syst�matiques d’opinions diverses, exprim�es sur un m�me th�me d’actualit�, dans plusieurs organes de presse".

En cons�quence, tout acte qui n’entre pas dans les exceptions l�gales ci-dessus cit�es suppose pr�alablement une autorisation du titulaire des droits d’auteur. Pour conna�tre ces titulaires, il convient de se reporter � la notice " Protection du site AVOCATS-PUBLISHING et de ses articles.

Toute communication au public, par reproduction et/ou repr�sentation, par quelque moyen que ce soit, d’une �uvre de l’esprit en violation des droits de l’auteur tels que d�finis ci-dessus constitue un d�lit de contrefa�on. L’utilisateur contrefacteur encourt alors les sanctions p�nales et civiles pr�vues aux articles L. 335-2 et suivants du Code de la Propri�t� intellectuelle, dont une peine de deux ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende.

Licence d’utilisation de la base de donn�es.

Par l’acc�s au site, AVOCATS-PUBLISHING consent � l’utilisateur qui l’accepte une licence dans les pr�sentes conditions.

En vertu des articles 342-1 et 2 du Code de la Propri�t� intellectuelle, est interdite, sans le consentement du producteur de la base de donn�es AVOCATS-PUBLISHING, en l’occurrence Madame Anne PIGEON-BORMANS :

L’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalit� ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une base de donn�es sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;

La r�utilisation, par la mise � la disposition du public de la totalit� ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu’en soit la forme.

L’extraction ou la r�utilisation r�p�t�e et syst�matique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu de la base lorsque ces op�rations exc�dent manifestement les conditions d’utilisation normale de la base de donn�es.

Le principe d’autorisation joue pleinement pour les arborescences Internet reprenant une partie du contenu de la base sous forme de liens hypertextes.

En revanche, en vertu de l’article 342-3 du Code de la Propri�t� intellectuelle, "lorsqu’une base de donn�es est mise � la disposition du public par le titulaire des droits, celui-ci ne peut interdire l’extraction ou la r�utilisation d’une partie non substantielle, appr�ci�e de fa�on qualitative ou quantitative, du contenu de la base, par la personne qui y a licitement acc�s". Ainsi la licence accord�e par le site AVOCATS-PUBLISHING couvre cette extraction pr�cise.

En cons�quence, tout acte d’extraction qui n’entre pas dans l’exception l�gale pr�vue � l’article 342-3 du Code de la propri�t� intellectuelle suppose pr�alablement une autorisation du titulaire des droits d’auteur sur la base de donn�es que consitue le site AVOCATS-PUBLISHING, c’est-�-dire du producteur de la base de donn�es Madame Anne PIGEON-BORMANS.

Tout acte d’extraction portant atteinte aux droits du producteur de la base de donn�es est soumis aux sanctions pr�vues aux articles 343-1 � 4 du Code de la Propri�t� intellectuelle. Ainsi l’irrespect de l’article 342-1 du m�me code est puni de deux ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende.