Juriste en droit de la communication
| ECONOMIE et DROIT Le nom de domaine est une enseigne Une d�cision du TGI de Paris du 8 avril 2005 LUNDI 11 JUILLET 2005 Le Tribunal de Grande Instance de Paris a assimil�, dans un jugement du 8 avril 2005, le nom de domaine d’un site internet � l’enseigne telle qu’elle est envisag�e pour les fonds de commerce "mat�riels". |
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COPYRIGHT ET DROIT D’AUTEUR
Le vendredi 15 avril 2005, la Cour d’appel de Versailles a confirm� que les syst�mes anticopie int�gr�s aux CD audio �taient l�gaux, d�boutant ainsi l’association UFC-Que Choisir oppos�e � la maison de disques EMI Music France. � peine une semaine plus tard, la cour d’appel de Paris, le 22 avril 2005, invalide des mesures de protection emp�chant la copie d’un DVD donnant ainsi raison � l’UFC - Que choisir et au demandeur Monsieur St�phane P oppos� � Universal Pictures Vid�o France et autres. S’agissait-il d’un revirement ou d’une simple divergence d’opinion des juges du fond ? |
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